Dossier Fin de vie : Où en est-on en Europe ?

Par Michel Décha (secteur Droits et Libertés)

La Cour européenne des droits de l’homme a été plusieurs fois saisie de la question de l’euthanasie, du fait des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La question était : le droit à mourir est-il garanti ?

En 2002, selon elle, l’article 2 consacre le droit à la vie, mais pas le droit à la mort.

En 2011, la Cour affirme que : « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il ou elle soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée  » autrement dit un « droit au suicide » en en fixant les conditions. Mais elle rejette l’obligation des États à instaurer des mesures propres à faciliter de tels suicides… tout en prônant la nécessité pour eux d’assurer qu’une décision de mettre fin à la vie corresponde bien à la libre volonté de l’intéressé•e.

Plus tard, elle considère que le suicide assisté n’est plus seulement une faculté personnelle mais un droit opposable à l’État malgré son interdiction dans le droit interne.

Quelques pays européens permettent déjà une fin de vie choisie :

En Belgique, depuis 2002, la procédure, qui concerne les seul•es résident•es, est encadrée par des professionnel•les de santé qui soulagent la douleur physique et psychique des malades en phase terminale. La demande doit être « volontaire, réfléchie, répétée », « sans pression extérieure ». En 2014, le pays supprime toute limite d’âge.

Aux Pays-Bas, depuis 2001, médecin et expert•e indépendant•e doivent déterminer chez le ou la patient•e une souffrance insupportable et sans espoir d’amélioration. La demande d’euthanasie doit être mûrement réfléchie, volontaire et qu’il n’y ait aucune autre « option réaliste. » Depuis 2004, cela concerne aussi les enfants de plus de 12 ans.

Au Luxembourg, l’euthanasie et le suicide assisté ont été dépénalisés en 2009. 

En Espagne, depuis 2021 comme au Portugal, toute personne « ayant une maladie grave et incurable » ou des douleurs « chroniques la plaçant dans une situation d’incapacité » peut demander l’aide du corps médical pour mourir et s’éviter ainsi une « souffrance intolérable. »  

En Suisse, l’« assistance au suicide » est possible pour les étranger•es. Elle est encadrée par des codes de déontologie médicale et prise en charge par des organisations si l’autonomie du ou de la candidat•e est préservée, sans influence extérieure donc.

En Autriche, depuis janvier 2022, les personnes atteintes d’une maladie grave ou incurable peuvent bénéficier d’un suicide assisté.

En Italie, il est dépénalisé depuis 2019 pour les malades pleinement conscient•es « maintenu•es en vie par des traitements et atteint•es d’une pathologie irréversible, source de souffrance physique et psychologique qu’ils ou elles estiment intolérables. »