Droit au logement opposable (DALO) – Bilan 2008-2014

Le Droit au logement opposable (DALO) vise à
garantir le droit à un logement décent et indépendant
à toute personne qui n’est pas en
mesure d’y accéder par ses propres moyens ou
de s’y maintenir. C’est un recours quand les autres
dispositifs légaux d’accès au logement ont échoué.
Pour être reconnu au titre du DALO, il faut saisir
la commission de médiation du département qui
instruit le dossier dans un délai de trois mois.

Faire respecter la loi
Depuis la loi sur le DALO du 5 mars 2007, le
nombre de recours ne cesse de progresser : 86 086
en 2014 contre 60 073 en 2008. Les recours sont
concentrés dans dix-sept départements (ceux de
l’Île-de-France, nord de PACA, Rhône, Gironde,
Loire-Atlantique…), là où l’offre de logement
accessible ne répond pas aux besoins. Entre 2008
et 2014, 82 028 ménages reconnus au titre du
DALO ont pu accéder à un logement mais, en
2014, 59 502 ménages restaient à reloger. Depuis
2010, l’État a été condamné plus de 25 000 fois,
condamnation réaffirmée par la Cour européenne
des droits de l’homme le 10 avril 2015.
Le rapport souligne aussi les inégalités de traitement
liées à la répartition géographique mais également
le taux de décisions favorables. « Dans
les secteurs les plus en tension, les commissions ont
tendance à restreindre l’accès au DALO, intégrant
ainsi le manque d’offres de logements présents
sur leur territoire », déclare la présidente du comité
de suivi.
L’application de la loi se heurte à une politique
publique notoirement insuffisante, incapable de
répondre à la gravité de la crise et aux 10 millions
de mal-logés recensés. Pourtant le droit au logement
est inscrit dans la Constitution.

Marylène Cahouet